CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de matériels, logiciels, encres, accessoires et prestations proposées par ALE à ses clients professionnels.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par ALE.

Les conditions particulières figurant sur un devis, une offre ou une confirmation de commande prévalent en cas de contradiction.

 

OFFRES ET COMMANDES

Les offres et devis d’ALE sont valables pendant la durée qui y est indiquée. À défaut, ils restent valables trente jours à compter de leur émission.

La commande devient définitive après acceptation écrite par ALE et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte.

Toute modification demandée par le client doit être acceptée par écrit et peut entraîner une modification du prix ou du délai.

 

ÉTUDE DE L’APPLICATION

Le client communique à ALE toutes les informations nécessaires à l’étude de son application : support, contenu à imprimer, cadence, environnement, orientation, contraintes mécaniques, logiciels, protocoles et résultat attendu.

Lorsque le résultat dépend du support ou des conditions de production, un essai sur un échantillon représentatif peut être demandé.

La validation d’un essai ne garantit pas un résultat identique si le support, l’encre, les réglages ou les conditions d’utilisation sont modifiés.

 

PRIX

Les prix sont ceux figurant sur le devis ou la confirmation de commande.

Ils sont exprimés hors taxes, hors frais de transport, d’assurance, de douane, d’installation ou de formation, sauf mention contraire.

Les taxes et frais applicables sont ajoutés au prix selon la réglementation et les conditions convenues.

 

PAIEMENT

Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis, la confirmation de commande ou la facture.

À défaut de condition particulière, le paiement intervient dans un délai de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

 

DÉLAIS ET LIVRAISON

Les délais annoncés sont établis en fonction des informations disponibles lors de la commande. Sauf engagement écrit contraire, ils sont indicatifs.

ALE informe le client de tout retard significatif dont elle a connaissance.

Les conditions de transport, de livraison, d’assurance et de transfert des risques sont celles précisées dans l’offre ou la confirmation de commande.

Pour les opérations internationales, l’Incoterm indiqué dans les documents contractuels s’applique.

 

RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le client vérifie l’état, la quantité et les références des produits dès leur réception.

Toute réserve liée au transport doit être formulée auprès du transporteur dans les délais applicables et signalée à ALE.

Toute autre non-conformité apparente doit être notifiée à ALE par écrit, avec les justificatifs utiles, dans un délai raisonnable après la livraison.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ALE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, des taxes et des accessoires.

Le client s’engage à conserver les produits de manière identifiable et à les assurer jusqu’au transfert de propriété.

 

INSTALLATION ET UTILISATION

Le client respecte les notices, consignes de sécurité, conditions d’installation, opérations de maintenance et recommandations communiquées par ALE.

Il s’assure que son personnel et ses intégrateurs disposent des compétences nécessaires.

Les consommables, pièces et paramètres utilisés doivent être compatibles avec le matériel et l’application. Toute modification non autorisée peut affecter les performances et les garanties.

 

GARANTIES

Les produits bénéficient des garanties précisées dans l’offre, la documentation ou la confirmation de commande.

La garantie couvre les défauts reconnus par ALE dans les conditions contractuelles applicables.

Sont notamment exclus les dommages résultant d’une mauvaise installation, d’un accident, d’une utilisation non conforme, d’un défaut d’entretien, d’un consommable incompatible, d’une modification non autorisée ou d’une usure normale.

 

LOGICIELS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les logiciels, documentations, plans, études, dessins, procédés, marques et savoir-faire restent la propriété de leur titulaire. Leur fourniture n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

Les logiciels sont concédés selon les droits d’utilisation et éventuelles licences communiqués au client.

Ils ne peuvent être copiés, modifiés, transmis ou exploités au-delà de ces droits.

 

RESPONSABILITÉ

ALE répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites autorisées par la loi.

Sauf disposition impérative contraire, ALE ne peut être tenue responsable des pertes indirectes telles que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, perte de marge ou atteinte à l’image.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou responsabilité ne pouvant être limitée légalement, la responsabilité totale d’ALE est limitée au montant hors taxes payé au titre de la commande à l’origine du dommage.

 

FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

 

DONNÉES PERSONNELLES

Les données professionnelles nécessaires à la gestion des offres, commandes et relations commerciales sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’ALE.

 

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable et lorsque le client a la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’ALE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Le fait pour ALE de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

La version française prévaut en cas de divergence d’interprétation avec une traduction, sauf accord écrit contraire.